La fiscalité des EHPAD

L’investissement en Ehpad offre la possibilité de réduire ses impôts, d’augmenter son patrimoine et de préparer sa retraite. Il existe deux fiscalités au choix pour un investissement en Ehpad : la loi Censi-Bouvard et le statut Loueur-Meublé LMNP.

La fiscalité des EHPAD

La loi Censi-Bouvard

Investir en loi Censi-Bouvard

Pour bénéficier d’un investissement Censi-Bouvard, vous devrez faire l’acquisition d’un bien meublé en résidence services et confier la gestion à un exploitant unique.

L'investissement en loueur meublé Bouvard-Censi permet :

  1. 11% de réduction d’impôts (1)
  2. Loyers versés par bail commercial (2)
  3. Récupération de la TVA (3)

Comment profiter du statut Censi-Bouvard ?

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant d’une résidence de tourisme classée, une résidence services pour étudiants, un établissement proposant des soins médicaux (Ehpad) ou encore une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées agrémentée du label « qualité » (selon l'article L. 7232-3 du code du travail). Le bien doit être loué meublé par bail commercial avec un engagement de conservation de 9 ans minimum.

De quoi bénéficiez-vous avec le statut Censi-Bouvard ?

  • De la perception d’un loyer pendant toute la durée du bail, au minimum égale à 9 ans.
  • D’une réduction d’impôts de 11%, répartie sur 9 ans, du prix de revient plafonné à 300 000 € (plafond de la réduction : 33 000 €) en 2013.
  • De la possibilité de reporter le solde de la réduction d'impôts pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d'impôts supérieure à l'impôt de l'année.
  • De la récupération de la TVA (jusqu’à 20%) sur votre acquisition, pour une conservation du bien d’une durée de 20 ans.

A quoi sert le statut Censi-Bouvard ?

Ce dispositif permet de développer le réseau d’infrastructures considérées d' « utilité publique » comme les établissements d'accueil pour étudiants, personnes âgées dépendantes et de tourisme d’affaires.

(1) Il offre la possibilité de réduire ses impôts de 11% du montant HT du bien acquis situé en métropole sur une période de 9 ans (prix de l’acquisition plafonné à 300 000 €/an). Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.

(2) Le dispositif Censi-Bouvard prévoit le versement de loyers en application d’un Bail Commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un Bail Commercial.

(3) Ce régime est complété par une récupération de la TVA payée dans le cadre de l’activité de Loueur Meublé Non Professionnel.

*Statut LMNP avec réduction d'impôts : Répartie sur 9 ans pour l'acquisition d'un bien neuf d'un montant HT de 82 000 € en résidence services avec engagement de location de 9 ans minimum.

**Statut LMNP avec réduction d'impôts : Répartie sur 9 ans pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens neufs d'un montant HT de 300 000 € en résidence services avec engagement de location de 9 ans minimum.

Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Quelles différences entre LMP et LMNP ?

  • Vous êtes LMNP
    • Si vous percevez moins de 23 000 euros de revenus locatifs par an.
    • Vous faites des économies d’impôts
  • Vous êtes LMP
    • Si vous percevez plus de 23 000 euros de revenus locatifs par an.
    • Vous êtes inscrits auprès d’un RCS
    • Vous faites des économies d’impôts
    • Vous avez une exonération de l’ISF

Investir en statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Ce statut fiscal fait bénéficier aux investisseurs de revenus perçus constituant un complément appréciable. D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC.

Comment profiter du statut LMNP ?

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant d’une Résidence de Tourisme ou d’une résidence de services. Le bien doit être loué meublé, par bail commercial, à l’exploitant de la résidence.

De quoi bénéficiez-vous avec le statut LMNP?

Vous bénéficierez :

  • De la perception d’un loyer par le biais d’un bail commercial(1)
  • De la récupération de la TVA sur votre acquisition(2)
  • De la possibilité de déduire les charges d’exploitation des recettes locatives(3)
  • De la possibilité d’amortir le prix du bien et des meubles jusqu’à de 30 à 40 ans(4)

A quoi sert le statut Loueur Meublé Non Professionnel ?

Ce dispositif permet de développer le réseau d’infrastructures d’accueil des étudiants, des personnes âgées dépendantes et du tourisme d’affaires.

(1) Le dispositif Louer Meublé Non Professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un Bail Commercial. En tout état de cause, la perception de loyer ne saurait être garantie par la mise en place d’un Bail Commercial.

(2) Dans les conditions définies par l’article 261D du CGI (Code Général des Impôts)

(3) dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI

(4) selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI

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