Découvrez les conditions pour obtenir du statut LMNP et bénéficier d'une fiscalité avantageuse avec un investissement valorisé.
Le Loueur Meublé Non Professionnelest un statut fiscal accordé aux particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés, sous certaines conditions de revenus.
Le statut LMNP s'applique dès lors qu'au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €.
Ces recettes annuelles sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal du propriétaire (salaires, BIC, BNC, etc.).
Important : au-delà de ces seuils, le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) s'appliquera, entraînant des obligations comptables et sociales différentes.
Le statut LMNP s'applique à une large variété de biens immobiliers, anciens ou neufs, du moment qu'ils sont loués meublés.
Appartements ou maisons existants, rénovés et équipés du mobilier obligatoire, mis en location meublée à l'année.
Biens immobiliers neufs achetés sur plan (VEFA) ou à la livraison, proposés à la location meublée dès la remise des clés.
Studios meublés en résidences dédiées aux étudiants, gérées par un exploitant professionnel via bail commercial.
Appartements en résidences pour personnes âgées ou dépendantes, avec services intégrés, gérés par un exploitant.
Logements en résidences de tourisme classées, gérés par un exploitant, avec possibilité de récupérer la TVA.
Résidences pour personnes handicapées et autres établissements médico-sociaux avec bail commercial.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments définis par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, permettant au locataire de vivre normalement.
Un logement insuffisamment meublé peut être requalifié en location nue, entraînant la perte des avantages fiscaux du statut LMNP. Conservez les factures du mobilier comme justificatifs.
Logements existants rénovés ou non
Logements neufs ou en VEFA
Quel que soit le régime fiscal choisi (micro-BIC ou régime réel), vous devez obligatoirement obtenir un numéro SIRET avant de pouvoir louer votre logement meublé.
Déclarez votre activité de loueur meublé sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique). Cette démarche est gratuite.
Vous recevez votre numéro SIRET sous quelques jours. Ce numéro unique identifie votre activité de location meublée auprès de l'administration fiscale.
Chaque année, déclarez vos revenus locatifs en BIC (formulaire 2042-C-PRO) en mentionnant votre numéro SIRET et le régime fiscal choisi.
La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de l'activité de location meublée. En cas de changement de régime fiscal, la demande doit être effectuée avant le 1er février de l'année concernée.
Oui, vous pouvez détenir plusieurs logements sous le statut LMNP. Les conditions s'apprécient globalement : la somme de toutes les recettes locatives de l'ensemble de vos biens doit rester inférieure à 23 000 € ou inférieure à vos autres revenus d'activité. Si vous dépassez ces seuils avec l'ensemble de votre parc locatif, vous basculez en LMP.
Oui. La pension de retraite constitue un revenu d'activité au sens fiscal. Si vos recettes locatives sont inférieures à vos pensions de retraite ou inférieures à 23 000 €, le statut LMNP s'applique. Pour un retraité avec une pension modeste, il est important de vérifier que les recettes locatives ne dépassent pas le montant de la pension pour rester en LMNP.
Le statut est apprécié au 31 décembre de chaque année fiscale. Si vous dépassez les seuils LMNP au cours d'une année, vous basculerez en LMP à partir de l'année suivante. Il n'y a pas de changement de statut en cours d'année.
Oui, la location saisonnière meublée peut être soumise au statut LMNP. Cependant, les meublés de tourisme non classés sont soumis à des règles micro-BIC moins avantageuses depuis la loi de finances 2024 (abattement réduit à 30 %, seuil à 15 000 €). La loi Le Meur de novembre 2024 a également renforcé les obligations (DPE, déclaration, règles de copropriété). Il est fortement conseillé de consulter un professionnel.
Le statut LMNP ne requiert pas une occupation permanente du logement. Il faut simplement que le bien soit proposé à la location meublée. Des périodes de vacance locative sont possibles. Dans le cadre d'une résidence de services avec bail commercial, c'est le gestionnaire qui garantit les loyers indépendamment de l'occupation réelle du logement.